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À qui incombe la responsabilité financière des contenants ou des emballages ajoutés aux points de vente au détail?

Lorsqu’un point de vente au détail est approvisionné ou exploité dans le cadre :

  • D’une franchise
  • D’une chaîne d’établissements
  • Sous l’enseigne d’une bannière
  • Dans le cadre d’une autre forme semblable d’affiliation ou de regroupements d’entreprises ou d’établissements

Les contributions sont alors exigibles par l’une ou l’autre de ces personnes:

  • Le franchiseur
  • Le propriétaire de la chaîne ou de la bannière
  • Le regroupement en cause
  • Le représentant au Québec du franchiseur, du propriétaire de la chaîne ou de la bannière ou du regroupement (s’ils n’ont ni domicile ni établissement au Québec)
  • Dans le cas où aucune des options précédentes n’est possible : le détaillant

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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