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Comment puis-je devenir un contributeur volontaire?

L’entreprise doit avoir conclu une entente avec ÉEQ stipulant qu’elle s’engage librement à :

  • Produire la déclaration requise
  • Payer la contribution en vertu du Tarif
  • Respecter les points précédents à l’égard de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec
  • Respecter les lois du Québec à l’égard de la LQE et de son régime de compensation

Une fois reconnue comme « contributeur volontaire » par ÉEQ, l’entreprise devient une personne assujettie au régime de compensation.

Afin de faire une demande, lisez la procédure, remplissez le formulaire et faites parvenir l’entente dûment remplie au Service aux entreprises.

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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