Retour à la page d’accueil de la FAQ

Critères d’exemption

Les entreprises répondant à l’un des trois critères suivants peuvent être exemptées du paiement d’une contribution: 
  • Avoir mis sur le marché directement ou indirectementNous entendons par « ventes indirectes » tous les produits qui seraient expédiés à un centre de distribution d’un détaillant qui est situé à l’extérieur de la province (ex. : en Ontario), et qui sont ensuite réintroduits au Québec pour être revendus par le détaillant dans ses magasins situés dans la province de Québec., durant l’année de référence, une ou plusieurs matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique.
  • Générer un chiffre d’affaires brut (recettes, revenus ou autres entrées de fonds) pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec inférieur ou égal (≤) à 1 million de dollars.
  • Pour un détaillant: n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m2 (10 000 p2) et qui n’est pas exploité sous une franchise, une bannière ou un regroupement quelconque (le seuil du 929 m2 a été introduit à partir du Tarif 2018).

Ces entreprises doivent cependant confirmer leur exemption de paiement à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne ÉCO-D.

Certaines entreprises sont exemptées du paiement d’une contribution à l’égard des contenants ou des emballages pour lesquels elles assument déjà des obligations en vue d’en assurer la récupération ou la valorisation, comme: 
  • Les entreprises déjà tenues, en vertu du règlement sur la responsabilité élargie des producteurs, de prendre des mesures de récupération et de valorisation, ou de contribuer financièrement à celles-ci (ex. : contenants de peinture et d’huile).
  • Les entreprises déjà légalement tenues, en vertu d’un système de consignation, de prendre des mesures de récupération et de valorisation des contenants ou des emballages visés par ce système ou de contribuer financièrement à ces mesures (ex. : contenants de bière et de boissons gazeuses à remplissage unique).
  • Les entreprises qui peuvent établir leur contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation fonctionnant sur une base stable et régulière au Québec (ex. : bouteilles de bière à remplissage multiple, contenants de pesticides pour utilisation agricole).

Important à noter

  • L’exemption doit être tout de même confirmée à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne ÉCO-D.
  • Les emballages non récupérés par la consigne, comme l’emballage de plastique ou de carton des bouteilles ou des canettes de boissons gazeuses ou de bière, sont visés par le règlement et doivent donc être déclarés.
  • Les boîtes de carton retournées au point de vente doivent être déduites du calcul.

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

Encore besoin d’aide?

Nous joindre