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La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Les entreprises visées par la LQE et son règlement sur le régime de compensation doivent s’enregistrer auprès de ÉEQ, déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois en fonction du type de matières et de leurs quantités, et payer leur contribution, le tout pour financer les services municipaux de collecte sélective. Chaque entreprise ou organisation assujettie est tenue de soumettre une déclaration chaque année.

Les contributions des entreprises sont établies sur la base d’un Tarif.

 

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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