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Qu’est-ce que le Tarif?

Le Tarif est un document légal permettant aux entreprises d’évaluer leur assujettissement à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de consulter les taux applicables pour chaque matière visée mise sur le marché.

Le Tarif en bref :

  • Un document légal encadrant les entreprises
  • Fondé sur les coûts de la gestion de chaque type de matières
  • Élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux
  • Encadré par des règles rigoureuses
  • Présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la Loi
  • Entre en vigueur après son approbation par le gouvernement du Québec et dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec
  • Permet aux entreprises de savoir si elles sont assujetties à la Loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière

Consultez la section Tarif pour plus de détails

 

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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