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Les onglets

Assujettissement

Vous devrez répondre à l’ensemble des questions posées afin que notre système confirme votre statut d’assujettissement.

Une fois le tableau rempli, cliquez sur « Enregistrer ». Le statut de votre entreprise sera établi pour cette année d’assujettissement.

Pour des compléments d’information sur les matières visées, consultez la section « Matières à déclarer » de ce guide ou consultez notre guide des matières.

  • Si vous répondez « Oui » dans la colonne « Matières visées destinées ultimement aux consommateurs », vous confirmez que votre entreprise ou votre organisation a généré des matières au cours de l’année civile précédant l’année d’assujettissement.
  • Le « chiffre d’affaires » renvoie au chiffre d’affaires brut, aux recettes, aux revenus ou autres entrées de fonds pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec par votre entreprise, ses entreprises affiliées et ses franchisés. En fonction de la sélection choisie, vous confirmez que votre entreprise ou votre organisation a eu un chiffre d’affaires au Québec dans la fourchette indiquée pendant l’année civile en question.
  • « Quantités générées » signifie que la quantité de l’ensemble de vos matières visées se situe dans la fourchette indiquée par la sélection, pour la totalité de vos produits ou des services offerts sous les marques, les noms ou les signes distinctifs pour lesquels votre entreprise est le premier fournisseur au Québec.

Important à noter

Le statut de l’entreprise assujettie est lié à l’année d’assujettissement en question, et indique si l’entreprise:

– Est tenue de soumettre une déclaration détaillée en déclarant le poids de chaque matière visée qu’elle met sur le marché québécois

– Est admissible à l’un des tarifs fixes pour petits générateurs

– Est exemptée du paiement d’une contribution.

L’entreprise qui est admissible au tarif fixe peut quand même opter pour le processus de déclaration complet. Le petit générateur paiera alors le montant correspondant aux matières déclarées. Si vous privilégiez cette option, sélectionnez « Non » dans le menu déroulant. Vous devrez dès lors fournir l’information sur le poids des matières visées que vous avez générées au Québec pour l’année de déclaration.

Les réponses aux questions d’assujettissement sont verrouillées lorsqu’elles ont été enregistrées et que le symbole de cadenas apparaît. Elles peuvent être modifiées uniquement par ÉEQ.

Communiquez avec le Service aux entreprises par téléphone au 514 987-1700 ou par courriel à service@eeq.ca.

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Statistiques

Veuillez fournir les différents renseignements demandés. Ceux-ci permettront l’analyse et la vérification des données soumises, et demeureront confidentiels. Ils serviront uniquement à ÉEQ.

Précision sur les questions :

  • Nombre d’employés : il s’agit du nombre d’employés au Québec seulement.
  • Chiffre d’affaires : consultez la définition du guideLe « chiffre d’affaires » renvoie au chiffre d’affaires brut, aux recettes, aux revenus ou autres entrées de fonds pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec par votre entreprise, ses entreprises affiliées et ses franchisés. En fonction de la sélection choisie, vous confirmez que votre entreprise ou votre organisation a eu un chiffre d’affaires au Québec dans la fourchette indiquée pendant l'année civile en question.
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Données

Dans cette section: 

Rappel : Les données à saisir sont toujours celles de l’année antérieure.

  • Saisissez l’ensemble des données dans le portail
  • Organisez votre déclaration en divisions dans le portail, s’il y a lieu
  • Suivez la procédure si un calculateur est utilisé
  • Saisissez les quantités de matières
  • Remplissez la section « Autres explications à soumettre à votre déclaration »

Important à noter

Le système de déclaration est conçu de façon à ce qu’une seule année à la fois puisse être saisie. Si vous avez plusieurs années à soumettre, vous devrez effectuer le processus complet et soumettre votre déclaration avant de revenir au tableau de bord et de poursuivre avec la déclaration suivante, de la plus ancienne à la plus récente.

Assurez-vous de vérifier les données que vous avez saisies afin de vous assurer que le total de kilogrammes à l’écran est le même que celui de votre fichier de travail.

N’oubliez pas d’inclure les matières générées par vos ventes indirectesNous entendons par « ventes indirectes » tous les produits qui seraient expédiés à un centre de distribution d’un détaillant qui est situé à l’extérieur de la province (ex. : en Ontario), et qui sont ensuite réintroduits au Québec pour être revendus par le détaillant dans ses magasins situés dans la province de Québec..

Petits générateurs

Selon les informations inscrites à l’écran « Confirmation de l’assujettissement », un menu apparaîtra au milieu de votre écran vous permettant de vous prévaloir du tarif fixe pour petits générateurs.

  • Sélectionnez « Oui » ou « Non* » dépendamment de votre choix

  • Enregistrez vos informations

    Vous pourrez modifier votre sélection par la suite si vous changez d’avis et que vous n’avez pas encore soumis votre déclaration. Pour ce faire, cliquez sur «Modifier» et sélectionnez l’option adéquate.

    Vous serez immédiatement dirigé à la page « Soumettre la déclaration » où vous n’aurez qu’à fournir les informations demandées et à soumettre votre déclaration.

Important à noter

* L’entreprise qui est admissible au tarif fixe, mais qui possède les informations à être saisies peut décider de remplir le tableau des données. Le petit générateur paiera alors le montant réel reflétant les matières qu’il a générées. Si vous privilégiez cette option, sélectionnez « Non » dans le menu déroulant.  Sachez que votre contribution sera plafonnée au montant du tarif fixe que vous auriez payé.

Comment saisir mes données?

Pour afficher la liste des matières :

  • Cliquez sur le nom de l’entreprise ou sur une division (voir la section suivante du guide à cet effet)

Pour saisir des données ou modifier celles qui ont été copiées :

  • Cliquez sur le bouton « Modifier »
  • Saisissez les données dans le tableau ou utilisez un calculateur

Spécifiez si vos données sont générées pour le Québec ou pour le Canada.

  • Si vous sélectionnez « Canada », vous devrez inscrire le pourcentage (%) des données attribuables au Québec à l’égard des totaux nationaux, soit des ventes ou de la population.
  • Ce pourcentage sera appliqué aux données saisies de cette division afin d’obtenir les contributions pour le Québec seulement.

Si vos données sont déjà calculées pour le Québec, sélectionnez directement la province.

Comment saisir les quantités de matières?

Si vous connaissez vos données pour une division:

  • Cliquez sur la division puis sur « Modifier »
  • Inscrivez dans le tableau au bas de l’écran le poids en kilogrammes (kg) pour chaque matière qui s’applique

Les quantités inscrites doivent être celles générées du 1er janvier au 31 décembre de l’année de référence indiquée à l’écran.

Consultez le tableau des délais de déclaration et de contribution pour les entreprises.

Important à noter

Enregistrez les données de votre division, le cas échéant, lorsque vous avez terminé de les saisir.

Autres explications à soumettre à ma déclaration

Une explication sera requise lors de variations importantes de quantités observées entre la déclaration en cours et la précédente. Une boîte s’affichera au bas de l’écran vous permettant ainsi de justifier cet écart. Celui-ci pourrait s’expliquer par l’achat ou la vente de divisions, la mise en marché de nouveaux produits ou l’utilisation d’un nouveau moyen de promotion.

Cette démarche permettra de prévenir les erreurs de saisie qui sont parmi les erreurs les plus fréquentes, tous secteurs d’activité confondus.

Un message d’alerte s’affichera également lorsque des matières qui ne sont pas typiquement générées par votre secteur d’activité sont déclarées.

  • Cet ajout a pour but d’assurer une meilleure classification des matières déclarées. Par exemple, si un manufacturier de produits durables déclare du polystyrène expansé alimentaire au lieu du polystyrène expansé de protection, un encadré s’affichera.

Important à noter

Portez une attention particulière à la classification de vos matières.

Comment organiser ma déclaration en divisions?

  1. Déterminez de quelle façon vous souhaitez classer vos données :
    • Par usine
    • Par produit
    • Par marque
    • Autres
  2. Créez des divisions pour classer vos données :
    1. Cliquez sur « Ajouter » (dans la section « Liste des divisions » au centre de l’écran).

    2. Une boîte vous invitera à inscrire le nom de la division de l’entreprise. Inscrivez un nom de division ou d’entreprise qui a une signification pour vous (par exemple : « Entreprise XYZ-quincaillerie » plutôt que le nom de votre entreprise seulement).

    3. Répétez les étapes 1 et 2 jusqu’à ce que toutes les divisions de votre entreprise soient inscrites. Veuillez noter que vous pourrez en tout temps revenir à cet écran pour ajouter ou supprimer les divisions d’entreprise.
    4. Pour modifier le nom de la division, vous devrez d’abord cliquer sur le nom pour afficher le tableau des matières, puis sur « Modifier » pour accéder au mode écriture. C’est à ce moment que vous pourrez enfin modifier le nom de la division.

Important à noter

Si vous êtes un petit générateur, vous ne pourrez pas créer de divisions.

Quelle est la procédure à suivre si j’utilise un calculateur?

Comme indiqué dans le guide sur les calculateurs, si vous êtes un détaillant ou un premier fournisseur et que vos données sont difficiles à obtenir, vous pouvez soumettre une demande pour utiliser un calculateur.

Pour utiliser votre calculateur, vous devrez :

  • Sélectionner la division désirée dans votre liste de divisions
  • Cliquer sur « Modifier » dans la liste des matières de la division choisie
  • Si la demande a été approuvée, sélectionner « Oui » à la question « Utiliser un calculateur »

Dans la liste du menu « Catégorie » :

  • Choisissez le secteur qui correspond à votre division
  • Choisissez la sous-catégorie qui s’applique à cette division

Important à noter

Certaines catégories n’ont pas de sous-catégories.

Dans le champ « Vente » ou « Unité » affiché :

  • Saisissez le chiffre de ventes (en millions de dollars) ou les données sur le total des unités vendues selon qu’il s’agit d’un calculateur sur une base sectorielle ou composite
  • Cliquez sur « Enregistrer » avant de procéder à la division suivante afin de voir apparaître les calculs appropriés

Si vous ne désirez plus utiliser un calculateur, vous devrez indiquer « Non » à la question et enregistrer votre modification.

Si vous utilisez des calculateurs pour la majorité de vos divisions, répétez la séquence jusqu’à ce que toutes les divisions soient sélectionnées.

Saisissez les données sur les imprimés et les emballages au point de vente dans une division indépendante, s’il y a lieu, en fonction des données réelles.

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Crédit

Un crédit de 20 % du taux de base est offert aux entreprises contributrices mettant sur le marché des matières atteignant ou dépassant les seuils établis de contenu recyclé postconsommation pour ces matières.

Si vous avez déclaré des matières admissibles au crédit pour contenu recyclé postconsommation, l’écran nommé « Crédit » s’ajoutera au fil d’Ariane et devra obligatoirement être rempli en cochant l’une des trois cases suivantes :

  • N’atteignent pas les seuils requis pour être admissibles au crédit
  • Atteignent les seuils, mais vous ne désirez pas vous prévaloir du crédit
  • Atteignent les seuils et vous désirez vous prévaloir du crédit pour contenu recyclé

Si vous désirez vous prévaloir du crédit pour contenu recyclé postconsommation, vous devrez entrer le nombre de kilogrammes admissibles pour chaque matière.

Pour afficher la liste des matières, vous devrez d’abord cliquer sur le nom de l’entreprise ou sur une division, le cas échéant.

Pour saisir des données, cliquez sur le bouton « Modifier ». Vous pourrez alors entrer les données dans le tableau. Cliquez sur « Enregistrer » avant de vous diriger à l’écran suivant.

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Précision

Dans le but de considérer de nouveaux critères environnementaux dans les prochains Tarifs ou d’ajouter dans la grille des matières certaines matières spécifiques, comme le prévoit la Loi, une question de précision vous est posée et apparaît en fonction des matières inscrites pour la déclaration.

Cette question porte sur les matières émergentes et s’adresse aux entreprises qui ont généré des contenants et des emballages. Il importe ici de préciser la proportion (%) de vos contenants et de vos emballages qui ont été déclarés dans les matières plastiques. Nous vous demanderons de préciser le pourcentage de PET opaque, de PETG ou de PLA (acide polylactique) qui a été utilisé.

Exemple : si 5 % de vos achats de contenants et d’emballages de plastique déclarés sont faits de PET opaque, inscrivez ce pourcentage dans la cellule appropriée. Les calculs en kilogramme se feront automatiquement.

Cliquez sur la mention « Matières émergentes » et une boîte s’affichera à l’écran.

Vous devriez y voir apparaître le tableau suivant à remplir :

Si vous ne connaissez pas l’information demandée :

  • Cochez la case sous la colonne « Je ne sais pas »
  • Enregistrez vos données lorsque vous avez terminé

Lorsque vous aurez répondu à toutes vos questions de précision, l’inscription « À préciser » sera remplacée par « Confirmé ».

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Méthodologie

Expliquez d’une façon détaillée les étapes suivies pour calculer les poids des « contenants et emballages » et « imprimés » générés par chaque division. ÉEQ doit pouvoir comprendre votre démarche interne.

Important à noter

Si votre entreprise a mis en place des méthodes visant la réduction à la source de contenants, d’emballages et d’imprimés, vous devez les préciser afin de nous tenir informés des tendances et des orientations. Veuillez les inscrire dans la section appropriée.

Il est possible d’importer vos fichiers de travail (Word ou Excel) plutôt que de nous les transmettre par courrier électronique. Ils seront liés à votre déclaration, et nous permettront d’effectuer une vérification plus rapidement :

  • Cliquez sur l’icône permettant l’affichage du « Panneau d’importation des fichiers de méthodologie »
  • Cliquez sur « Parcourir »
  • Sélectionnez le fichier approprié dans votre système
  • Cliquez sur « Téléverser » pour l’enregistrer dans votre méthodologie

Vous pourrez en tout temps consulter les documents insérés.

Cliquez sur « Enregistrer » avant de vous diriger à l’écran suivant.

En savoir plus

Choisissez votre secteur dans la liste ci-dessous pour en connaître davantage sur la création de votre méthodologie de travail.

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Marques

Inscrivez toutes les marques incluses dans votre déclaration. Prenez soin de distinguer vos propres marques de celles déclarées en tant que distributeur ou premier fournisseurUn premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe..

Important à noter

Si vous manufacturez des produits de marque privée pour le compte de votre client, vous n’êtes pas responsable de déclarer les CEI générés par ceux-ci, car vous n’êtes pas le propriétaire de cette marque.

Deux options s’offrent à vous pour insérer vos marques :

  1. Si le nombre de marques est très élevé, vous pouvez téléverser votre liste de marques directement dans le système de déclaration :
    • Ouvrez la boîte du panneau d’importation
    • Sélectionnez le fichier approprié dans votre système
    • Assurez-vous de lister vos marques dans une seule colonne et de sauvegarder votre fichier en format .txt ou .csv pour des raisons de sécurité
  2. Vous pouvez aussi ajouter des marques en les saisissant directement dans le champ approprié :
    • Cliquez sur « Ajouter » pour l’afficher au bas de l’écran. Inscrivez un seul nom de marque dans chaque champ.

Pour effacer une marque, cliquez sur « Supprimer »

Inscrivez toute information supplémentaire dans le champ destiné aux remarques au bas de l’écran. Par exemple, vous pourriez utiliser ce champ pour indiquer que vous avez vendu une marque ou avez effectué une autre modification dans votre entreprise ayant un effet sur vos données à un moment précis de l’année visée.

Enregistrez cet écran pour conserver les données inscrites, puis passez à la dernière étape.

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Soumettre

Voici quelques conseils avant de soumettre votre déclaration :

  • Vérifiez l’exactitude de votre déclaration. N’oubliez pas que vos calculs ne sont pas finaux et ne seront pas traités tant que vous n’aurez pas cliqué sur le bouton « Soumettre la déclaration ».
  • La déclaration d’une année donnée devra être soumise avant que vous puissiez effectuer l’entrée des données pour l’année d’assujettissement suivante.
  • Avant de soumettre votre déclaration d’entreprise, inscrivez votre numéro de bon de commande, s’il y a lieu, et précisez si la déclaration est soumise par un tiers tels un avocat, un comptable ou un conseiller en environnement externe.

Devenez membre de ÉEQ

Cette adhésion, sans frais, permet à l’entreprise d’avoir le droit de vote lors de l’assemblée générale annuelle de ÉEQ, et ce, afin de nommer des représentants au conseil d’administration de l’organisme. L’acceptation de votre demande d’adhésion est toutefois conditionnelle au paiement de votre contribution.

Autorisation de diffusion

Déterminez si vous désirez que ÉEQ divulgue le nom de votre entreprise sur une liste comprenant le nom de toute entreprise ou organisation qui s’est conformée à son obligation légale en vertu du Tarif, et aussi afin de démontrer que la collecte sélective est financée par l’industrie.

Si vous avez choisi d’être membre de ÉEQ, cette autorisation est automatiquement accordée.

Confirmation d’obligations

Cochez la boîte « Confirmation d’obligations » pour confirmer que :

  • Vous avez pris connaissance du Tarif de ÉEQ et vous en acceptez les règles d’application
  • Vous êtes autorisé à soumettre les données au nom de votre entreprise
  • Les systèmes et les procédures utilisés pour calculer vos données ont été revus et sont aussi exacts que possible
  • Vous êtes au courant que votre entreprise est tenue de conserver les justificatifs des données pour une période de cinq ans après la date de soumission de la déclaration et que ces données sont susceptibles d’être revues par ÉEQ

Cliquez sur le bouton « Soumettre la déclaration ».

Important à noter

Les entreprises disposent d’une année après la date limite de déclaration pour soumettre une demande de modification.

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Déclaration préliminaire

Afin que vous puissiez déclarer vos matières à date fixe et obtenir une estimation de votre contribution (basée sur les taux du Tarif précédent) avant la publication du Tarif à venir, ÉEQ a mis en place un processus – depuis le Tarif 2015-2016 – vous permettant de déclarer de façon préliminaire les matières que vous mettez sur le marché. Ce processus ne constitue pas une déclaration au sens légal. Aucune facture ne sera générée.

Le portail de déclaration préliminaire permet donc de saisir les quantités de matières générées pendant l’année de référence. Ces données sont modifiables jusqu’à l’entrée en vigueur du Tarif.

Le processus de déclaration préliminaire est semblable au processus normal. Toutefois, la différence entre les deux réside dans la note « Déclaration préliminaire » apparaissant à l’écran du processus de déclaration préliminaire. Une contribution estimée basée sur les taux du Tarif précédent vous sera présentée au dernier écran, à titre indicatif seulement.

Important à noter

Lorsque le Tarif sera publié par le gouvernement, vous aurez 90 jours pour confirmer les données préliminaires que vous aviez saisies et soumettre votre déclaration finale. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’une facture sera générée.

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Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

Encore besoin d’aide?

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