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Modalités de paiement

Le paiement de vos contributions devra être effectué en un seul versement ou selon un étalement de paiement prévu, à la réception de votre avis de facture ou avant la date limite de paiement, comme stipulé dans les règles du Tarif de l’année visée.

Toute contribution due et impayée à échéance à ÉEQ, soit plus de 120 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif, porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la contribution, et ce, à compter de la date où la contribution devient exigible jusqu’à la date du paiement.

Des frais administratifs de 10 % du montant de la contribution s’appliquent également sur toute facture due et impayée 210 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif.

Selon le montant de votre contribution, différentes options de paiement vous sont offertes. Vous devrez acquitter vos contributions annuelles en fonction de ces choix.

Options de paiement Y ai-je droit?
Paiement en ligne (carte de crédit)

Si votre contribution est inférieure à 10 000 $.

Une icône s’affichera et vous dirigera vers le site sécurisé en ligne.

Chèque

Votre chèque devra être libellé à l’ordre de : Éco Entreprises Québec et posté à l’adresse suivante: 

 

1600, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec)  H3H 1P9

Dépôt direct Si vous optez pour le paiement par dépôt direct, vous trouverez les coordonnées bancaires nécessaires pour procéder à votre paiement directement sur votre facture.

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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