Comment enregistrer mon entreprise?

L’enregistrement auprès de ÉEQ se fait directement sur le portail de déclaration ECO-D. Avant de procéder, assurez-vous d’avoir en main toutes les informations nécessaires. Vérifiez d’abord si votre entreprise est assujettie à la loi puis nommez un premier répondant. Pour vous guider dans cette démarche, ÉEQ a développé un guide d’aide à l’enregistrement.

Télécharger le guide d’aide à l’enregistrement

Mon entreprise est-elle tenue de verser une contribution financière à ÉEQ?

On entend par « entreprises assujetties » les entreprises dont les produits ou les services génèrent des contenants, des emballages ou des imprimés sur le marché québécois, et qui ont une adresse au Québec, qu’elles soient propriétaires d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif, ou le premier fournisseur. Ces entreprises sont tenues de verser une contribution pour compenser les services municipaux de collecte sélective.

Question 1

Votre entreprise a-t-elle un domicile, un établissement ou une place d’affaires au Québec?

Question 2

Votre entreprise est-elle propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif ou est-ce qu’elle en est le premier fournisseur au Québec?
Par exemple, un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de place d’affaires au Québec devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages ou les imprimés générés par ces produits.

Question 3

Votre entreprise génère-t-elle des contenants, des emballages et des imprimés destinés ultimement aux consommateurs québécois?

Vous devez répondre à toutes les questions afin de déterminer si votre entreprise est assujettie à la loi.
Certaines entreprises assujetties sont exemptées de paiement.

Si toutes les entreprises assujetties à la loi doivent s’enregistrer auprès de ÉEQ, certaines sont admissibles à des exemptions. En effet, une entreprise sera exemptée de paiement si elle répond au moins à l’un des trois critères suivants :

  • Avoir mis sur le marché, durant l’année de référence, une ou plusieurs matières dont le poids total est ≤ à 1 tonne métrique;
  • Générer des revenus, recettes ou ventes au Québec pour la même période ≤ à 1 million $;
  • N’avoir qu’un seul point de vente au détail et que celui-ci ne soit pas opéré sous une franchise ou une bannière.

Si votre entreprise ou organisation répond à l’un des critères ci-dessus, vous n’avez pas à remplir de déclaration détaillée. Il vous suffit de confirmer votre exemption de paiement à chaque Tarif, dans le système de déclaration en ligne.

Une déclaration simplifiée pour les entreprises de petite taille ou générant peu de matières visées.

Certaines entreprises sont considérées comme des petits générateurs, et ÉEQ leur offre des tarifs simplifiés afin d’alléger leur fardeau administratif. Les entreprises ou organisations qui génèrent une petite quantité de contenants, d’emballages ou d’imprimés sont assujetties à la Loi sur la qualité de l’environnement, mais ne disposent pas toujours des ressources pour leur permettre de calculer leur contribution.

ÉEQ a donc développé des tarifs fixes, faciles à appliquer selon l’année de référence, les quantités générées et le chiffre d’affaires.

  Tarif 2017
Année de référence pour les quantités générées 2016
Quantités générées > 1t et ≤ à 2,5 t  420 $
Quantités générées > 2,5 t et ≤ à 5 t  890 $
Quantités générées > 5 t et ≤ à 10 t 1775 $
Quantités générées > 5 t et ≤ à 15 t 2965 $
Chiffre d’affaires
> 1M $ et ≤ à 2M $
2965 $

 

Consultez tous les tarifs fixes

Votre entreprise ne possède pas de domicile ou d’établissement au Québec? Vous pouvez tout de même contribuer!

Certaines entreprises offrant des produits ou des services dont les contenants, les emballages et les imprimés se retrouveront dans le bac de récupération des consommateurs ne sont pas assujetties à la loi. C’est le cas, par exemple, des entreprises ne possédant pas de place d’affaires au Québec.

Si ces entreprises souhaitent assumer la responsabilité financière des matières qu’elles génèrent pour enlever cette tâche aux entreprises qui agissent à titre de premiers fournisseurs, il est possible de le faire. Ces entreprises entreront alors dans la catégorie des contributeurs volontaires. Une fois admises, elles ont à suivre les mêmes étapes de déclaration qu’une entreprise assujettie.

Pour être reconnue comme « contributeur volontaire », une entreprise doit avoir conclu une entente avec ÉEQ stipulant :

  • qu’elle s’engage à payer la contribution en vertu du Tarif;
  • qu’elle s’engage à produire la déclaration requise;
  • qu’elle s’engage à respecter les points précédents à l’égard de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec;
  • qu’une fois reconnue comme « contributeur volontaire » par ÉEQ, l’entreprise est considérée comme une personne assujettie au régime de compensation.

Si vous souhaitez devenir un contributeur volontaire, lisez la Procédure pour devenir contributeur volontaire et faites parvenir l’entente dûment remplie au Service aux entreprises.