Calendrier des versements

Pour chaque année où elles sont assujetties, les entreprises doivent respecter des échéanciers de déclaration et de versement des contributions pour être conformes à leurs obligations légales.

Prenez note que les Tarifs 2013 et précédents sont désormais prescrits par la loi. Les entreprises ne sont donc plus tenues de déclarer pour ces Tarifs.

Calendrier des contributions

Tarif 2017

  • Entrée en vigueur du Tarif et début de la période de déclaration : 12 juillet 2017
  • Date limite pour soumettre la déclaration : 10 octobre 2017
  • Dates limites pour payer la contribution avant frais d’intérêts : 10 novembre 2017 (80 %) et 26 janvier 2018 (20 %)
  • Dates d’application des frais administratifs : 8 février 2018 et 26 avril 2018
  • Date limite pour formuler une demande de modifications : 10 octobre 2018

Tarif 2016

  • Entrée en vigueur du Tarif et début de la période de déclaration : 13 juillet 2016
  • Date limite pour soumettre la déclaration : 11 octobre 2016
  • Dates limites pour payer la contribution avant frais d’intérêts : 13 avril 2017 (50 %) et 13 juillet 2017 (50 %)
  • Dates d’application des frais administratifs : 12 juillet 2017 et 11 octobre 2017
  • Date limite pour formuler une demande de modifications : 11 octobre 2017

Tarif 2015

  • Entrée en vigueur du Tarif et début de la période de déclaration : 13 juillet 2016
  • Date limite pour soumettre la déclaration : 11 octobre 2016
  • Dates limites pour payer la contribution avant frais d’intérêts : 13 novembre 2016 (80 %) et 13 janvier 2017 (20 %)
  • Dates d’application des frais administratifs : 11 février 2017 et 13 avril 2017
  • Date limite pour formuler une demande de modifications : 11 octobre 2017

Les entreprises considérées comme de petits générateurs doivent verser leurs contributions à ÉEQ en un seul versement. Les autres peuvent effectuer deux versements distincts aux dates précisées dans le Tarif en vigueur.

Intérêts et pénalités

Par souci d’équité envers toutes les entreprises qui respectent les délais de paiement, et afin de permettre à ÉEQ de verser à son tour la compensation complète à RECYC-QUÉBEC dans les délais impartis, des intérêts et des frais administratifs sont appliqués, en sus des contributions, aux entreprises assujetties qui accuseraient un retard dans leurs paiements. Toute contribution due et qui ne serait pas payée à ÉEQ au moment spécifié dans le Tarif sera majorée en fonction du taux d’intérêt fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre 1-6.002). Ces intérêts sont calculés quotidiennement sur le montant impayé de la contribution, à compter de la date où la contribution devait être versée, et ce, jusqu’à la date réelle du paiement.

En plus des intérêts exigibles, toute entreprise assujettie et qui n’aurait pas versé sa contribution dans les 90 jours suivant la date identifiée dans le Tarif, se verra imposer des frais administratifs équivalents à 10 % des contributions exigibles. Ce montant permet de compenser les frais administratifs encourus par ÉEQ.

Dans le cas où ÉEQ devrait exercer un recours pour recouvrer une somme qui lui est due, une pénalité supplémentaire égale à 20 % du montant de la contribution exigible est appliquée.

Allègement sur les frais administratifs

Informez-vous sur l’allégement possible des frais administratifs pour les entreprises qui s’enregistrent et soumettent leurs déclarations de façon volontaire!

Lorsqu’une personne assujettie en fait la demande écrite et que seules des démarches administratives mineures ont été nécessaires à ÉEQ pour réclamer une somme qui lui est due aux termes du Tarif, une réduction de 50 % peut être appliquée au montant des frais administratifs dus par l’entreprise.

Également, les personnes assujetties admissibles à un montant forfaitaire en vertu de l’article 4.2 du Tarif et qui n’ont pas fait l’objet de démarches de la part de ÉEQ et qui, volontairement et en conformité avec le Tarif, s’enregistrent auprès de ÉEQ et lui soumettent une déclaration des matières, peuvent être admissibles à un crédit équivalent à 100 % du montant des frais administratifs dus si elles en font la demande écrite. Télécharger le formulaire de demande d’allègement des frais administratifs ici