Le Tarif : déterminer son assujettissement à la loi et comprendre l’étendue de ses obligations
Le Tarif est un document légal encadrant les entreprises. Il leur permet de savoir si elles sont assujetties à la loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière. Le Tarif est élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Le financement en bref : de l’élaboration du Tarif jusqu’à la distribution des compensations aux municipalités
- 1. ÉEQ élabore un projet de Tarif
- 2. ÉEQ présente le projet de Tarif aux entreprises, dans le cadre d’une consultation particulière En cours Sommaire - Consultation sur le Tarif 2019
- 3. Le conseil d’administration de ÉEQ adopte le Tarif
- 4. RECYC-QUÉBEC recommande le Tarif
- 5. Le gouvernement du Québec approuve le Tarif
- 6. Le Tarif est publié dans la Gazette officielle du Québec Décret 917-2018, Gazette officielle du Québec (Tarif 2018)
- 7. Les entreprises déclarent et versent leurs contributions financières à ÉEQ En cours Tableau – délais de déclaration et de contribution pour les entreprises
- 8. ÉEQ verse le montant de la compensation annuelle à RECYC-QUÉBEC
- 9. RECYC-QUÉBEC distribue la compensation aux municipalités
Grille tarifaire
Le Tarif établit les taux, c’est-à-dire le montant que devra verser une entreprise pour chaque kilogramme de matière mise sur le marché. Les taux varient d’une matière à l’autre, ainsi le montant total que devra verser une entreprise sera influencé par le type de matières utilisé et la quantité de matières générée.
Télécharger l'ensemble des grilles tarifairesSous-catégories de matière | Tarif 2018 (¢/kg) |
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Année de référence pour les quantités générées 1 | 2017 |
Imprimés | |
Encarts et circulaires imprimés sur du papier journal | 18,414 |
Catalogues et publications | 26,890 |
Magazines | 26,890 |
Annuaires téléphoniques | 26,890 |
Papier à usage général | 26,890 |
Autres imprimés | 26,890 |
Total Imprimés | 21,201 |
Contenants et emballages | |
Papier carton | |
Carton ondulé | 17,648 |
Sacs d'emplettes de papier kraft | 17,648 |
Emballages de papier kraft | 17,648 |
Carton plat et autres emballages de papier | 19,396 |
Contenants à pignon | 18,744 |
Laminés de papier | 27,432 |
Contenants aseptiques | 22,375 |
Total Papiers et cartons | 19,405 |
Verre | |
Verre clair | 16,832 |
Verre coloré | 16,836 |
Total Verre | 16,834 |
Acier | |
Bombes aérosol | 16,891 |
Autres contenants | 16,891 |
Toral Acier (Métal) | 16,891 |
Aluminium | |
Contenants pour aliments et breuvages | 16,866 |
Autres contenants et emballages en aluminium | 16,866 |
Total Aluminium | 16,866 |
Plastique | |
Bouteilles PET | 27,441 |
Bouteilles HDPE | 10,719 |
Plastiques stratifiés | 44,684 |
Pellicules HDPE et LDPE | 44,684 |
Sacs d'emplettes de pellicules HDPE, LDPE et autres | 44,684 |
Polystyrène expansé alimentaire | 73,544 |
Polystyrène expansé de protection | 73,544 |
Polystyrène non expansé | 73,544 |
Contenants PET | 27,441 |
Autres plastiques, polymères et polyuréthanne | 27,757 |
Total Plastique | 34,235 |
Total contenants et emballages | 22,788 |
Total imprimés | 21,201 |
Total | 22,424 |
En bref, nouveautés et faits saillants liés au Tarif 2018
- Élargissement des matières tarifées aux CEI produits
- Assujettissement des propriétaires de « regroupement » pour les CEI générés par les produits ou les services importés par leurs «membres»
- Assujettissement des détaillants à grande surface n’ayant qu’un seul point de vente
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