Tout savoir sur les obligations légales des entreprises

Les entreprises sont tenues de s’enregistrer auprès de ÉEQ, de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois, en spécifiant, pour chaque matière, le poids et la quantité qu’elles génèrent chaque année, et de payer leur contribution. Le Tarif établit les règles d’application et les taux par matière pour une année donnée. Le portail de déclaration ECO-D permet ensuite aux entreprises de calculer le montant de la contribution financière à payer en fonction des quantités générées.

Vous êtes concernés si vous êtes :

  • Une entreprise ou une organisation mettant sur le marché québécois des produits ou des services
    • destinés aux consommateurs québécois,
    • générant des contenants, des emballages ou des imprimés.

Plus précisément

  • Si vous êtes propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif,
  • une entreprise ou une organisation domiciliée au Québec ou possédant un établissement au Québec,

ou

  • le premier fournisseur d’un produit ou d’un service sous une marque, un nom ou un signe distinctif au Québec, dont le propriétaire n’a ni domicile, ni établissement au Québec, que vous en soyez ou non l’importateur.

Si votre entreprise ou votre organisation répond à ces critères, vous devez vous enregistrer dès maintenant auprès de ÉEQ.

S’enregistrer

Les types de matières visées

  • Les contenants et les emballages
    • faits de matériaux souples ou rigides, comme le papier, le carton, le plastique, le verre ou le métal,
    • conçus en vue de contenir, de protéger ou d’envelopper des produits,
    • destinés à un usage unique ou de courte durée.
  • Les imprimés, papiers et autres fibres cellulostiques, servant ou non de support à un texte ou à une image, à l’exception des livres et des journaux. La catégorie « journaux » est représentée par RecycleMédias.

Guide des matières

ÉEQ a développé un guide qui vous aide à classifier, par matière, les contenants, les emballages et les imprimés que votre entreprise met sur le marché québécois. Ce guide fournit des exemples concrets et de l’information concernant les débouchés possibles pour ces matières, en plus d’offrir quelques conseils d’écoconception.

Télécharger le guide

Saviez-vous qu’il est possible de réduire l’empreinte environnementale de vos emballages tout en générant des économies?

En savoir plus

Connaissez-vous les différentes étapes d’élaboration que doit franchir le Tarif de ÉEQ avant d’entrer en vigueur?

Tarification