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Quel sera le montant de la contribution de mon entreprise?

Chaque entreprise est différente et les contributions le sont tout autant puisqu’elles dépendent de la quantité et du type de matière générée. Pour consulter les taux par matière, cliquez ici.

Certaines entreprises peuvent répondre à des critères leur permettant d’être exemptées de paiement  ou de bénéficier d’un montant forfaitaire.

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Comment dois-je classifier les différentes matières que génèrent mes produits ou services?

Les matières sont divisées en une trentaine de sous-catégories. Un guide des matières a d’ailleurs été produit par ÉEQ pour guider les entreprises dans la classification de leurs matières. D’autres outils d’accompagnement dans leur processus de déclaration sont également disponibles ici.

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Quand les Tarifs entrent-ils en vigueur?

Le Tarif entre en vigueur après avoir été publié dans la Gazette officielle du Québec. Avant d’arriver à cette étape, le  Tarif doit suivre tout un cheminement : il fait l’objet d’une consultation particulière auprès des entreprises et organisations représentées par ÉEQ, après quoi il est adopté par le conseil d’administration de ÉEQ, accompagné d’un rapport de consultation. Le document est par la suite analysé par RECYC-QUÉBEC qui soumet ses recommandations au gouvernement du Québec qui a la tâche de livrer l’approbation finale. Une fois l’approbation obtenue, le Tarif est publié dans la Gazette officielle du Québec, démarrant officiellement la période de déclaration.

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Éco Entreprises Québec dit représenter plus de 3 400 entreprises. Qu’advient-il des autres entreprises qui font affaires au Québec?

Les entreprises doivent répondre à une liste de critères pour être assujetties à la Loi. Elles doivent, avant toute chose, générer des contenants, des emballages et des imprimés destinés aux consommateurs québécois. Pour connaître tous les critères d’assujettissement des entreprises, cliquez ici.

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Qui est ÉEQ?

Au Québec, les entreprises qui mettent sur le marché des contenants, des emballages et des imprimés sont responsable de financer leur récupération par le biais des services municipaux de collecte sélective. Agréé depuis 2005 par RECYC-QUÉBEC, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est l’organisme privé à but non lucratif qui représente ces entreprises et perçoit leurs contributions afin qu’elles puissent être distribuées aux municipalités. ÉEQ travaille également à rendre la récupération plus efficace et performante en collaborant tant avec les entreprises, pour développer des emballages écoresponsables, qu’avec les municipalités et les autres intervenants, pour augmenter la quantité et la valeur des matières récupérées.

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Mon entreprise fabrique des produits sous marque privée pour une autre entreprise. Suis-je responsable de les déclarer?

Non, c’est le propriétaire de la marque qui est responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés liés à ces produits, sauf si votre entreprise agit comme premier fournisseur de ces produits au Québec.

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Je suis un petit manufacturier et j’ai un comptoir de vente. Puis-je être exempté du paiement de contribution étant donné que je possède un point de vente au détail unique au Québec?

Non, l’exemption ne s’applique pas puisque l’activité principale d’un manufacturier est de fabriquer un produit fini (aliments, vêtements, meubles, outils, etc.) et non de vendre des produits. Une entreprise manufacturière ne peut donc pas se prévaloir du point de vente au détail pour être exemptée de paiement.

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Qu’est-ce qu’un premier fournisseur?

Le premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle au Québec, d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé.

C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de place d’affaires au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages ou les imprimés qu’il importe.

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Les « contenants et emballages » et « imprimés » vendus aux établissements industriels, commerciaux et institutionnels pour leur usage interne sont-ils visés?

Jusqu’à maintenant, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) a exclu de ses Tarifs les contenants, les emballages et les imprimés qui sont ultimement destinés aux institutions, commerces et industries (ICI). Cette décision est revue à chaque nouvelle année d’assujettissement. Ces matières pourraient être incluses dans les Tarifs à venir puisque les municipalités intègrent de plus en plus ces établissements à leurs programmes de collecte sélective.

À ce titre, le régime de compensation québécois diffère de celui de l’Ontario, qui exclut expressément les matières généralement trouvées dans le flux des déchets industriels, commerciaux et institutionnels. Il est à noter qu’un comité est en cours afin d’étudier la possibilité d’inclure ces matières dès le Tarif 2019. Les entreprises en seront bien entendu tenues informées.

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Qu’est-ce qu’une marque, un signe distinctif et un nom?

De façon générale, une « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou services. C’est le cas des marques de commerce par exemple. Une marque de certification n’est cependant pas comprise dans cette définition.

Un « signe distinctif » est une façon unique d’envelopper ou d’empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits qu’elle met en marché des autres.

Un « nom » est le nom sous lequel l’entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier.

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Comment les taux par matière sont-ils établis?

Le Tarif est élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est présenté aux entreprises lors d’une consultation avant de suivre un rigoureux processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter chaque fichier d’élaboration du Tarif dans la documentation.

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Qu’est-ce qu’un point de vente au détail?

Pour les fins de l’application du Tarif, un point de vente au détail est un endroit ou un lieu précis où s’exerce une activité de vente au détail par un détaillant ayant comme activité principale la vente au détail.

La vente au détail signifie toute vente qui n’est pas exclusivement destinée à la revente. Généralement, ces ventes sont destinées au public, incluant certaines personnes morales, lorsque leurs achats ne sont pas faits pour compléter un processus de production ou de revente. La vente au détail doit s’effectuer dans un point de vente en présence physique de l’acheteur et de la personne exploitant le point de vente, ou de son préposé.

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Dans quelle mesure les entreprises franchisées indépendantes sont-elles assujetties?

Si le propriétaire de la franchise ou de la bannière possède une adresse au Québec, le propriétaire est assujetti pour tous les contenants, les emballages et les imprimés générés par l’ensemble de ses franchisés, y compris les emballages ajoutés au point de vente.

Si le propriétaire de la franchise ou de la bannière ne possède pas d’adresse au Québec, le franchisé indépendant est assujetti pour les contenants, les emballages et les imprimés générés par ses activités, y compris les emballages ajoutés au point de vente.

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Mon entreprise fabrique des produits et les vend à un centre de distribution ou directement à un détaillant. Mon entreprise fait donc de la vente interentreprises. Est-elle considérée comme une entreprise assujettie?

Il est important de préciser à quelle personne est ultimement destiné votre produit ou service. Ainsi, si le destinataire final est un consommateur, le détaillant ou encore le centre de distribution qui le distribue à un détaillant n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre votre produit et le consommateur. Pour cette raison, votre entreprise est par conséquent assujettie pour tous les contenants, les emballages et les imprimés que génèrent vos produits ou vos services.

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Éco Entreprises Québec dit représenter plus de 3 400 entreprises. Qu’advient-il des autres entreprises qui font affaires au Québec?

Les entreprises doivent répondre à une liste de critères pour être assujetties à la Loi. Elles doivent, avant toute chose, générer des contenants, des emballages et des imprimés destinés aux consommateurs québécois. Pour connaître tous les critères d’assujettissement des entreprises, cliquez ici.

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Mon entreprise fabrique des produits et les vend à un centre de distribution ou directement à un détaillant. Mon entreprise fait donc de la vente interentreprises. Est-elle considérée comme une entreprise assujettie?

Il est important de préciser à quelle personne est ultimement destiné votre produit ou service. Ainsi, si le destinataire final est un consommateur, le détaillant ou encore le centre de distribution qui le distribue à un détaillant n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre votre produit et le consommateur. Pour cette raison, votre entreprise est par conséquent assujettie pour tous les contenants, les emballages et les imprimés que génèrent vos produits ou vos services.

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Qu’est-ce qu’un point de vente au détail?

Pour les fins de l’application du Tarif, un point de vente au détail est un endroit ou un lieu précis où s’exerce une activité de vente au détail par un détaillant ayant comme activité principale la vente au détail.

La vente au détail signifie toute vente qui n’est pas exclusivement destinée à la revente. Généralement, ces ventes sont destinées au public, incluant certaines personnes morales, lorsque leurs achats ne sont pas faits pour compléter un processus de production ou de revente. La vente au détail doit s’effectuer dans un point de vente en présence physique de l’acheteur et de la personne exploitant le point de vente, ou de son préposé.

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Qu’est-ce qu’une marque, un signe distinctif et un nom?

De façon générale, une « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou services. C’est le cas des marques de commerce par exemple. Une marque de certification n’est cependant pas comprise dans cette définition.

Un « signe distinctif » est une façon unique d’envelopper ou d’empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits qu’elle met en marché des autres.

Un « nom » est le nom sous lequel l’entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier.

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Dans quelle mesure les entreprises franchisées indépendantes sont-elles assujetties?

Si le propriétaire de la franchise ou de la bannière possède une adresse au Québec, le propriétaire est assujetti pour tous les contenants, les emballages et les imprimés générés par l’ensemble de ses franchisés, y compris les emballages ajoutés au point de vente.

Si le propriétaire de la franchise ou de la bannière ne possède pas d’adresse au Québec, le franchisé indépendant est assujetti pour les contenants, les emballages et les imprimés générés par ses activités, y compris les emballages ajoutés au point de vente.

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Qui est ÉEQ?

Au Québec, les entreprises qui mettent sur le marché des contenants, des emballages et des imprimés sont responsable de financer leur récupération par le biais des services municipaux de collecte sélective. Agréé depuis 2005 par RECYC-QUÉBEC, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est l’organisme privé à but non lucratif qui représente ces entreprises et perçoit leurs contributions afin qu’elles puissent être distribuées aux municipalités. ÉEQ travaille également à rendre la récupération plus efficace et performante en collaborant tant avec les entreprises, pour développer des emballages écoresponsables, qu’avec les municipalités et les autres intervenants, pour augmenter la quantité et la valeur des matières récupérées.

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Le Tarif est élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est présenté aux entreprises lors d’une consultation avant de suivre un rigoureux processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter chaque fichier d’élaboration du Tarif dans la documentation.

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Les « contenants et emballages » et « imprimés » vendus aux établissements industriels, commerciaux et institutionnels pour leur usage interne sont-ils visés?

Jusqu’à maintenant, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) a exclu de ses Tarifs les contenants, les emballages et les imprimés qui sont ultimement destinés aux institutions, commerces et industries (ICI). Cette décision est revue à chaque nouvelle année d’assujettissement. Ces matières pourraient être incluses dans les Tarifs à venir puisque les municipalités intègrent de plus en plus ces établissements à leurs programmes de collecte sélective.

À ce titre, le régime de compensation québécois diffère de celui de l’Ontario, qui exclut expressément les matières généralement trouvées dans le flux des déchets industriels, commerciaux et institutionnels. Il est à noter qu’un comité est en cours afin d’étudier la possibilité d’inclure ces matières dès le Tarif 2019. Les entreprises en seront bien entendu tenues informées.

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Qu’est-ce qu’un premier fournisseur?

Le premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle au Québec, d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé.

C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de place d’affaires au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages ou les imprimés qu’il importe.

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Chaque entreprise est différente et les contributions le sont tout autant puisqu’elles dépendent de la quantité et du type de matière générée. Pour consulter les taux par matière, cliquez ici.

Certaines entreprises peuvent répondre à des critères leur permettant d’être exemptées de paiement  ou de bénéficier d’un montant forfaitaire.

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Je suis un petit manufacturier et j’ai un comptoir de vente. Puis-je être exempté du paiement de contribution étant donné que je possède un point de vente au détail unique au Québec?

Non, l’exemption ne s’applique pas puisque l’activité principale d’un manufacturier est de fabriquer un produit fini (aliments, vêtements, meubles, outils, etc.) et non de vendre des produits. Une entreprise manufacturière ne peut donc pas se prévaloir du point de vente au détail pour être exemptée de paiement.

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Comment dois-je classifier les différentes matières que génèrent mes produits ou services?

Les matières sont divisées en une trentaine de sous-catégories. Un guide des matières a d’ailleurs été produit par ÉEQ pour guider les entreprises dans la classification de leurs matières. D’autres outils d’accompagnement dans leur processus de déclaration sont également disponibles ici.

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Mon entreprise fabrique des produits sous marque privée pour une autre entreprise. Suis-je responsable de les déclarer?

Non, c’est le propriétaire de la marque qui est responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés liés à ces produits, sauf si votre entreprise agit comme premier fournisseur de ces produits au Québec.

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Quand les Tarifs entrent-ils en vigueur?

Le Tarif entre en vigueur après avoir été publié dans la Gazette officielle du Québec. Avant d’arriver à cette étape, le  Tarif doit suivre tout un cheminement : il fait l’objet d’une consultation particulière auprès des entreprises et organisations représentées par ÉEQ, après quoi il est adopté par le conseil d’administration de ÉEQ, accompagné d’un rapport de consultation. Le document est par la suite analysé par RECYC-QUÉBEC qui soumet ses recommandations au gouvernement du Québec qui a la tâche de livrer l’approbation finale. Une fois l’approbation obtenue, le Tarif est publié dans la Gazette officielle du Québec, démarrant officiellement la période de déclaration.