Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de compensation

Nous vous informons que le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de compensation a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Cliquez ici pour le consulter.

Ce règlement concerne uniquement les règles administratives et n’a pas d’impact sur les taux des matières. 

En voici un résumé accompagné d’une brève description, plus de détails suivront dans la fiche des faits saillants du Tarif 2018 qui sera mise en ligne lors de la publication de ce dernier :

Il reflète les discussions et les recommandations faites par ÉEQ à savoir :

• Répartition des coûts entre les catégories de matières, fidèle à l’ACA (allocation de coûts par activité)

Les parts applicables sont les suivantes :

-70,8% pour les contenants et emballages

-20,9% pour les imprimés;

-8,3% pour les journaux.

•  Assujettissement des grandes surfaces ayant un seul point de vente pour les emballages ajoutés au point de vente

Précision de ÉEQ : L’inclusion des grandes surfaces n’ayant qu’un seul point de vente s’inscrit dans une perspective d’équité et s’ajuste aux nouvelles tendances d’affaires.

•  Assujettissement des propriétaires de bannières et franchises (ou autres) pour les matières générées par les produits importés par leurs membres

Précision de ÉEQ : l’objectif de cet amendement vise à responsabiliser le propriétaire de franchises, de bannières ou autres regroupements, lorsque leurs franchisés ou membres achètent directement des produits provenant de manufacturiers ou de fournisseurs hors Québec.