La participation financière des producteurs : bâtir l'avenir de la collecte sélective
Verser une participation financière pour les contenants, les emballages et les imprimés que vous mettez en marché chaque année, c'est une responsabilité légale.
C'est aussi une obligation essentielle au fonctionnement du système de collecte sélective.
Nous savons que la tarification de la collecte sélective exerce une pression financière chez certains de nos membres.
Voici des informations importantes pour donner un peu de contexte.
Comment fonctionne la participation financière des producteurs (PFP)?
Chaque année, les détenteurs de marque, les distributeurs ou les metteurs en marché de contenants, d'emballages ou d'imprimés au Québec déclarent les quantités de matières mises en marché lors de l'année précédente. C'est une responsabilité légale en vertu d'un règlement du gouvernement du Québec basé sur la responsabilité élargie des producteurs. Les quantités déclarées servent à financer « en temps réel » les coûts d'opération de l'année suivante par des versements trimestriels.
Qui fixe les modalités?
À titre de maître d'œuvre du système de collecte sélective, nous appliquons le règlement élaboré par le gouvernement du Québec. Nous élaborons les grilles des taux de la participation financière des producteurs en respect de la formule tarifaire et recueillons les paiements.
Les grilles tarifaires sont établies annuellement par Éco Entreprises Québec et sont approuvées par son conseil d'administration. Elles reposent sur divers facteurs, notamment le coût réel de la matière dans le système et son niveau de recyclabilité. ÉEQ met à votre disposition un guide des matières qui vous aide à les catégoriser.
La politique de PFP est intégrée à la structure contractuelle que vous signez avec nous en tant que producteur.
La PFP représente environ 80 % du coût total du système, le reste étant couvert par des revenus générés entre autres par la revente de la matière.
Où vont les participations financières versées?
Nous les gérons en votre nom pour financer :
le transport de la matière dans les municipalités;
les activités de tri, qui comprennent la mise à niveau des équipements;
la valorisation de certains emballages problématiques;
les activités d'information, de sensibilisation et d’éducation, dont la marque citoyenne Bac Impact;
l'élargissement progressif de la collecte aux immeubles multilogements et aux communautés éloignées;
les futures responsabilités, dont les lieux publics et la desserte des institutions, commerces et industries (ICI).
Qu'est-ce que c'est?
Le régime de compensation, en vigueur depuis 2005, porte sur le remboursement rétroactif, par les entreprises, des dépenses encourues par les municipalités pour assurer les services de collecte sélective. La déclaration des entreprises s'effectue donc pendant l'année qui suit celle où les coûts ont été encourus.
Le Tarif établit les règles d'application ainsi que les taux permettant d'établir le montant à verser pour chaque kilogramme de matière mise sur le marché. Le montant total de la cotisation est calculé à partir de ce Tarif.
Qui fixe les modalités?
Nous élaborons le Tarif et ses modalités en vous consultant, puis nous soumettons une proposition finale au gouvernement du Québec. Ce dernier approuve la proposition, puis adopte le Tarif pour l'année de la déclaration.
Nous recueillons vos paiements et les versons au gouvernement (RECYC-QUÉBEC) pour vous. RECYC-QUÉBEC distribue ensuite la compensation aux municipalités.
Une période de transition nécessaire
Le régime de compensation et la REP (responsabilité élargie des producteurs)vont se chevaucher jusqu'en 2026. En 2025, nous devons compenser les municipalités pour les coûts de collecte sélective de 2024 et payer l’entièreté des coûts du système pour 2025.
Cette période de transition oblige donc les entreprises à payer pour deux années en une seule (2024 et 2025). C'est un des facteurs qui expliquent la hausse des montants dus cette année.
D'autres facteurs viennent s'ajouter :
L’inflation cumulative des dernières années, qui a fait augmenter les coûts de collecte, de transport et de tri dans tout le territoire.
Le maintien du niveau de service déjà en place et l’ajout de nouvelles responsabilités.
Les coûts de mise à niveau des équipements de tri permettant d’en améliorer la qualité.
Les investissements requis par la reprise d'un système de collecte vieux de 30 ans, qui a souffert de sous-financement.
La décision du gouvernement de reporter l’élargissement de la consigne sur les contenants de boissons en verre et en carton multicouches.
En quoi consiste la hausse de la PFP, exactement?
La hausse moyenne des factures de PFP atteint environ 76 % en comparaison à l'année précédente. Près de 1 % des entreprises doit absorber une hausse de plus de 100 %.
Les petites entreprises avec un lieu d’affaires au Québec qui ont moins de 1,3 M$ en revenus ou moins d'une tonne métrique de matières mises en marché demeurent exemptées de paiement.
Qu'est-ce qui est fait pour aider les entreprises à absorber cette hausse?
Chez Éco Entreprises Québec, nous comprenons l’inquiétude suscitée par la hausse de votre participation financière à la collecte sélective, particulièrement si vous êtes une petite entreprise.
Certaines mesures d'atténuation sont d'ailleurs déjà en place :
Possibilité de faire des étalements de paiements à la suite d'une entente;
Report du paiement du Tarif 2025 : aucune facture pour le Tarif 2025 ne sera envoyée aux producteurs tant que les informations de RECYC-QUÉBEC relativement aux coûts nets à compenser aux organismes municipaux de l’année 2024 ne seront pas communiquées.
ÉEQ étudie actuellement des mesures additionnelles.
Ce que nous demandons au gouvernement :
Créer un programme gouvernemental temporaire de prêts sans intérêts, administré par l’État, pour soutenir équitablement les producteurs durant la transition vers la REP;
Repousser les nouvelles obligations réglementaires de la REP à 2030 et aux années suivantes.
Vous recevrez trois types de factures.
Factures
Émission
Factures de contribution annuelles pour le Tarif 2025 Prévue par le Tarif sous le régime de compensation
Émissions à déterminer en fonction des discussions avec le gouvernement
Deux factures de PFP spéciale Prévue par les politiques de Éco Entreprises Québec
Émises après la soumission de vos déclarations 2023 et 2024 seulement
Quatre factures représentant un versement trimestriel pour la PFP annuelle 2025 Prévues par les politiques de Éco Entreprises Québec
Émises une seule fois, en même temps, à partir de l’automne 2024
À noter : ces factures seront aussi payables par les nouveaux déclarants, qui devront produire des déclarations rétroactives.
Et après la transition?
Il restera seulement la PFP annuelle, payable en quatre versements trimestriels égaux. Vous recevrez quatre factures par année, soit une par versement.
*Pour les entreprises admissibles à un Tarif fixe, une seule facture sera émise et le paiement se fera en un seul versement. ÉEQ étudie la possibilité d'offrir un étalement de paiement pour les petits producteurs également. De plus amples informations vous seront communiquées dès que possible.
Vous avez des questions au sujet de la transition?
Joignez-vous à nos séances de questions et réponses mensuelles pour échanger avec notre équipe sur des questions qui vous concernent. Rendez-vous dans la section Outils et ressources pour trouver la transcription des rencontres qui ont déjà eu lieu.