Qu’est-ce que le Tarif?

Le Tarif est un document légal permettant aux entreprises d’évaluer leur assujettissement à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de consulter les taux applicables pour chaque matière visée mise sur le marché.

Le Tarif en bref :

• Un document légal encadrant les entreprises
• Fondé sur les coûts de la gestion de chaque type de matières
• Élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux
• Encadré par des règles rigoureuses
• Présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la Loi
• Entre en vigueur après son approbation par le gouvernement du Québec et dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec
• Permet aux entreprises de savoir si elles sont assujetties à la Loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière

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