Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de compensation qui avait été déposé en novembre dernier, et qui a fait l’objet de représentations de la part de ÉEQ et de plusieurs associations sectorielles, a été publié le 30 décembre 2015 par le Gouvernement du Québec.

ÉEQ tient à vous informer de cette publication. Sachez toutefois qu’aucune action de votre part n’est requise pour le moment, puisqu’il reste encore plusieurs étapes avant que les Tarifs 2015-2016 ne soient adoptés par le conseil d’administration de ÉEQ et approuvés par le gouvernement.

Voici les grandes lignes de ce Règlement :

Sont restés inchangés depuis le projet de Règlement présenté en novembre :

• Le pourcentage de matières non visées fixé à 6,6 % suite à une caractérisation réalisée en centre de tri. Cette déduction de 6,6 % applicable aux compensations versées aux municipalités devient récurrente à compter de 2015.
• La répartition des coûts admissibles entre les trois catégories de matières visées par le régime, établie de la manière suivante : 71,9 % pour les contenants et emballages, 19,4 % pour les imprimés et 8,7 % pour les journaux, suite à la mise à jour du modèle d’allocation des coûts par activité, cofinancée par ÉEQ et RECYC-QUÉBEC.

A été modifié depuis le projet de Règlement présenté en novembre :
Le calendrier des versements des compensations aux municipalités de ÉEQ à RECYC-QUÉBEC, lesquels seront désormais étalés trimestriellement sur 18 mois. Cette modification fait suite à la recommandation de ÉEQ qui privilégiait cette approche afin d’éviter des chevauchements de paiements des contributions de la part des entreprises. ÉEQ devra donc modifier les règles des Tarifs 2015-2016 en conséquence.

Voici un exemple de calendrier d’étalement des paiements des contributions, si le Tarif 2015-2016 était publié avant le 31 mai 2016.

Le décret sur le Règlement peut être consulté sur le site internet de ÉEQ.

Prochaines étapes
Le conseil d’administration de ÉEQ recevra dans les prochaines semaines le rapport de consultation sur les projets de Tarifs 2015-2016 et devra statuer par la suite concernant leur adoption. Une fois ceux-ci adoptés par le conseil d’administration, ils seront transmis à RECYC-QUÉBEC pour recommandation  au Gouvernement du Québec. Ils pourront par la suite être publiés dans la Gazette officielle du Québec, pour enfin entrer officiellement en vigueur. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.

ÉEQ vous remercie encore une fois pour les commentaires qui ont été émis lors de la dernière consultation particulière.

N’hésitez pas à communiquer avec notre Service aux entreprises pour toute question.