Lexique des entreprises de services

Avant d’entamer votre processus de déclaration, familiarisez-vous avec les grands concepts en consultant le lexique propre aux entreprises de services.

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Articles ajoutés aux points de vente

Les articles ajoutés au point de vente font référence à tous les contenants et les emballages qui sont fournis à un consommateur afin de protéger ou de transporter un ou des produits (par exemple, les sacs de plastique). Ils sont fournis aux consommateurs par le point de vente lui-même.

Premier fournisseur

Le premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé.

C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe.

Emballage primaire

Un emballage primaire réfère à l’emballage qui contient le produit mis en vente. C’est donc celui qui est directement en contact avec le produit. Par exemple, dans le cadre d’un tube de dentifrice, l’emballage primaire serait le tube en soi.

Exclusion des CEI destinés ultimement à des Industries, Commerces et Institutions

Les contenants, les emballages et les imprimés dont le consommateur final est un établissement industriel, commercial ou institutionnel sont exclus du calcul de la contribution payable et n’ont pas à être déclarés.

Nom

Un « nom » est le nom sous lequel l’entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier.

Marque

De façon générale, une « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou ses services. C’est le cas, par exemple, des marques de commerce.

Signe distinctif

Un « signe distinctif » est une façon unique d’envelopper ou d’empaqueter un produit dont la présentation est réalisée par une entreprise ou une organisation, et ce, afin de distinguer les produits qu’elle met en marché.

Méthodologie pour faciliter la déclaration

Dans le processus de déclaration, il est important d’expliquer la méthodologie utilisée afin de collecter ou d’estimer vos données. C’est pourquoi vous trouverez dans cette section tout ce dont vous avez besoin pour créer votre méthodologie de travail.

Un écran destiné à la saisie de votre méthodologie vous permet de détailler celle-ci dans le portail de déclaration en ligne ÉCO-D.

Étapes méthodologiques

  1. Dressez la liste de tous les imprimés, contenants et emballages fournis à votre clientèle en support aux différents services que vous offrez durant l’année de référence.
  2. Déterminez à qui incombe la responsabilité de chaque produit.
    • Incluez dans votre déclaration tous les contenants, les emballages et les imprimés relatifs à vos marques et celles pour lesquelles vous agissez à titre de premier fournisseur au Québec.
  3. Pour les produits pour lesquels vous êtes responsables, identifiez les composantes de chaque produit. Par exemple, dans le domaine de l’assurance, pour un contrat d’assurance (envoyé par la poste), vous devriez déclarer :
    • l’enveloppe ou la pellicule plastique
    • le contrat d’assurance lui-même
  4. Incluez les matières ajoutées au point de vente (ex. : reçus de caisse/factures, sacs de pellicules plastiques, etc.).
  5. Incluez tous les imprimés liés au marketing (ex. : catalogues, dépliants, encarts, guides touristiques, etc.).
  6. Listez tous les contenants, les emballages et les imprimés utilisés lors des commandes en ligne (ex. : boîtes d’expédition, enveloppes protectrices, etc.).
  7. Répertoriez les produits distribués gratuitement lors d’événements spéciaux ou promotionnels
  8. Indiquez les sources de données utilisées pour élaborer vos déclarations (ex. : poids unitaires réels déterminés manuellement ou fournis par le fabricant, le fournisseur ou l’imprimeur).

Exclusions et déductions possibles

  • Notamment pour les entreprises en télécommunications, la marchandise retournée qui :
    • fait partie d’un rappel
    • est expirée
    • est endommagée et ne peut être vendue à un consommateur
    • est non distribuée
  • Tous les contenants, les emballages et les imprimés récupérés à l’interne (ex. : copies de contrats signés par le consommateur, des formulaires remplis et retournés), ou non vendus ou non distribués.
  • Les contenants et les emballages dont le consommateur final est un établissement industriel, commercial ou institutionnel.
  • Les livres ainsi que les matières comprises dans les « journaux » (ex. : livre de voyage).

Saisie en ligne de votre méthodologie

  • Décrivez vos activités, produits et le nombre d’établissements au Québec.
  • Mentionnez les changements survenus depuis la dernière déclaration.
  • Expliquez les écarts marqués entre les quantités déclarées actuelles et celles de la dernière déclaration. Par exemple :
    • augmentation ou diminution du chiffre de ventes (%)
    • lancement de nouveaux produits
    • ouverture ou fermeture de succursales
    • acquisition ou vente de marques
    • réduction des matières d’emballages
    • mise en place de nouvelles mesures

Déclarer les contenants, les emballages et les imprimés que vous générez sur le marché québécois chaque année peut être un exercice laborieux. Toutefois, il en est moindre lorsque nous sommes accompagnés des bons outils.

Date d’application des frais administratifs pour le 2e versement du Tarif 2018 : 9 avril

Découvrez toutes les dates limites de vos obligations

Exemples de matières visées par les Tarifs
à inclure dans la déclaration

Assurances / services bancaires
Produits : À classifier dans :

Dépliants / prospectus / brochures

Autres imprimés ou publications si brochés

Reçus de transactions

Autres imprimés

Contrats d’assurance

Autres imprimés

Relevés de compte

Autres imprimés

Enveloppes et correspondance

Autres imprimés

Matériel promotionnel (calendriers, blocs-notes, etc.)

Bloc-notes : Papier à usage général Calendrier : Autres imprimés

Établissement d’enseignement
Produits : À classifier dans :

Guides divers

Publications

Correspondance diverse (factures, états de compte, lettres et enveloppes, etc.)

Autres imprimés

Dépliant sur un programme

Autres imprimés

Blocs-notes à l’effigie de l’établissement

Papier à usage général

Déclarez vos matières sans tracas

Exemples de contenants, d’emballages ou d’imprimés comportant plusieurs matières tarifées

Certains contenants, emballages ou imprimés sont source de plusieurs questionnements : dans quelle catégorie déclarer le bouchon, l’étiquette ou le couvercle? Une image vaut mille mots!

À noter :

  • Les trois types d’enveloppes présentés ici doivent être déclarés sous « Autres imprimés », même si l’une d’entre elles possède une petite fenêtre en plastique.

À noter :

  • Depuis l’adoption du Tarif 2018, les cintres qui sont vendus comme produits sont désormais tarifés en tant que contenants et emballages de courte vie vendus comme produits. Pour en apprendre plus, cliquez ici.
  • Les cintres sont considérés comme étant un emballage dans le cas des détaillants (par exemple : les magasins de vêtements ou les nettoyeurs) qui les utilisent à des fins de présentation de leurs produits et, ultimement, les remettent à leur clientèle au moment de compléter la vente.
  • Certains cintres sont composés de polystyrène (plastique no 6). Si c’est le cas, déclarez le poids du support dans la catégorie « Polystyrène non expansé ».

À noter :

  • 1 L’étiquette et le ruban adhésif doivent être inclus dans le poids de l’emballage principal, donc ils doivent être déclarés dans la catégorie « Carton ondulé », et ce, même s’ils ne sont pas composés de la même matière.

À noter :

  • 1 L’imprimé doit être déclaré dans la catégorie « Catalogues et publications » s’il vise la promotion ou la vente d’un produit ou d’un service.
  • S’il s’agit plutôt d’un imprimé qui se veut une publication, vendue ou fournie aux consommateurs et qui diffuse des opinions et des commentaires ou qui informent sur des sujets variés, il faut le déclarer dans la catégorie « Magazines ».
  • 2 Un porte-document pourrait être considéré comme étant un imprimé. Toutefois, celui-ci est interprété comme étant un contenant et doit être déclaré dans la catégorie « Carton plat et autres emballages de papier ».

Erreurs fréquentes des entreprises de services

On retrouve fréquemment les mêmes erreurs dans les déclarations des entreprises de services. Évitez-les en appliquant ces petits trucs et astuces!

Erreurs de saisie ou de calcul

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Erreurs de calcul
  • Erreurs de conversion entre litres, kilogrammes, livres, etc.
  • Erreurs dans le calcul du nombre d’unités dans le cas d’emballages groupés
  • Non-inclusion ou inclusion en double de sous-totaux dans un total
  • Saisie de données erronées ou avec un nombre en trop ou en moins, ou décimale à la mauvaise place
  • Faire valider les données auprès d’un tiers externe, par l’équipe de validation interne ou par une personne autre que le déclarant
  • Protéger les cellules contenant des formules dans votre fichier de calcul Excel
  • Filtrer les produits similaires afin de repérer les écarts de poids entre ceux-ci; cela vous permettra de déceler rapidement les erreurs d’inattention (ex. : l’ajout d’une décimale ou d’une virgule)
  • Mettre à jour régulièrement (tous les trois ou quatre ans) les poids des contenants, des emballages et des imprimés
  • Porter une attention particulière aux emballages multiples, une source d’erreurs fréquentes dans vos fichiers de calcul

Par exemple, si une entreprise vend une caisse de 24 bouteilles d’eau dans une boîte de carton destinée aux consommateurs, elle doit déclarer une boîte, mais aussi 24 fois le poids d’une bouteille en plastique. L’erreur est encore plus fréquente quand il s’agit de caisses de plusieurs emballages groupés. Par exemple, si une caisse comprend quatre emballages de six bouteilles entourées d’une pellicule de plastique, il faut déclarer une boîte en carton (si elle est destinée aux consommateurs), quatre pellicules de suremballage et 24 bouteilles.

Ne pas avoir soustrait de la déclaration le papier utilisé à l’interne

Exemples et explications Trucs et astuces

Comme la réglementation s’applique aux matières dites « recyclables », certaines entreprises pensent, à tort, que le papier qu’elles achètent et qu’elles utilisent à l’interne est visé par la tarification. Or, seuls les contenants, les emballages et les imprimés ultimement remis aux consommateurs québécois sont tarifés.

Exclure le papier acheté et utilisé à l’interne du calcul des matières à déclarer

Utiliser des déductions non admissibles

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Déductions pour emballages non destinés à la résidence même du consommateur
  • Déductions non documentées et non supportées par des données quantitatives
  • Obtenir des données quantitatives et vérifiables afin de soutenir les déductions (rapports de vente, études réalisées par un tiers, etc.). Ces données doivent être disponibles sur demande aux fins de vérification
  • S’assurer que les déductions sont permises dans les règles (article 3.3. et 3.6) pour toutes les matières qui sont admissibles à une déduction et pour lesquelles vous avez des éléments justificatifs suffisants
  • Pour développer une méthodologie et obtenir des données afin de calculer une déduction, vous pouvez communiquer avec ÉEQ afin de la faire valider avant d’y investir des ressources

Omettre des matières issues de contenants et d’emballages multiples ou déclarer des matières dans la mauvaise catégorie

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Aux fins de la déclaration, chaque composante détachable d’un emballage doit être déclarée distinctement et catégorisée dans sa matière propre
  • Il est possible que le nombre d’unités varie pour chaque composante d’un emballage donné
  • Consulter le Guide des matières
  • Interroger vos fournisseurs de matières, qui connaissent habituellement le type de matières que vous utilisez
  • Valider, en cas de doute, le type de matières avec le Service aux entreprises de ÉEQ
  • Catégoriser vos matières avec l’aide des outils disponibles et, pour les cas complexes, avec les experts de ÉEQ

Vous générez moins de 15 tm de matières visées ou vos revenus se situent entre 1 et 2 millions de dollars?