L’entrée en vigueur en juillet 2022 du règlement sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la collecte sélective vient concrétiser la modernisation du système de collecte sélective au Québec demandée depuis de nombreuses années. Ce règlement donne enfin aux entreprises mettant en marché des contenants, emballages et imprimés (les producteurs) le plein contrôle sur le système qu’elles financent depuis plus de 15 ans.
Les producteurs sont désormais responsables d’assurer une traçabilité, un contrôle de la qualité de la matière ainsi qu’un recyclage local et limitrophe. De quoi redonner confiance aux citoyens et aux entreprises envers le système de collecte québécois !
Comprendre la modernisation en 2 minutes!
Producteurs : au cœur du système pour recycler 100 % des matières récupérées au Québec
Passons à une vision intégrée de la récupération et du recyclage! Avec la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs sont au cœur du système de collecte sélective et ont l’entière responsabilité des contenants, emballages et imprimés qu’ils mettent sur le marché, et ce, de la conception jusqu’au recyclage, dans une perspective d’économie circulaire.
Les producteurs auront le plein contrôle sur le système et sa gestion.
Qui sont les producteurs?
Toute organisation mettant en marché des contenants, des emballages et/ou des imprimés au Québec, en plus d’inclure les sites web transactionnels basés hors Québec, mais desservant la province.
Le système de collecte sélective à l’heure actuelle
Les entreprises qui mettent en marché des contenants, emballages et imprimés, par le biais de ÉEQ, financent 100% des programmes municipaux de collecte sélective et n’ont pas de lien formel avec les municipalités ou les différents partenaires de la chaîne de valeur.
En bref :
- Les entreprises déclarent et paient un montant à ÉEQ dépendant des volumes de matières mises en marché.
- ÉEQ verse l’argent à RECYC-QUÉBEC, qui le redistribue ensuite aux municipalités.
- Les municipalités gèrent les contrats avec les collecteurs et centres de tri.
- Les centres de tri décident à qui la matière est vendue.
Il n’existe aucune traçabilité intégrée au système ni de vue d’ensemble sur sa gestion.
Nous avons présentement un système morcelé, malgré la bonne volonté de tous les acteurs.
Système linéaire
Pourquoi la REP collecte sélective?
La responsabilité élargie des producteurs (REP) collecte sélective est un principe selon lequel toute entreprise qui met en marché un produit est responsable de la gestion de son cycle de vie jusqu’à la postconsommation.
Cette responsabilité encourage la fabrication de produits à moindre impact environnemental, faciles à recycler ou à réutiliser.
La REP collecte sélective transfère la responsabilité de collecter, trier, recycler et communiquer ce service des communautés locales vers les producteurs.
On passe ainsi d’un service public à un environnement d’affaires qui permet la création d’une économie circulaire.
Les producteurs deviennent ainsi responsables d’assurer le financement, la performance et l’accessibilité du système de récupération et de recyclage, et non plus uniquement responsables de son financement.
La REP collecte sélective sera l’occasion pour le Québec de bâtir une économie circulaire des matières recyclables en permettant aux producteurs :
- D’encadrer la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des matières recyclables
- D’intégrer des standards de qualité quant à la collecte et au tri
- D’assurer la traçabilité des matières ainsi qu’une reddition de comptes transparente
- D’innover et de positionner la collecte sélective comme un véritable levier économique
Les producteurs sont membres de l’organisme de gestion désigné (OGD), gère, en leur nom, la plupart des obligations qui leur sont attribuées par règlement au moyen d’ententes avec les partenaires de la chaîne de valeur pour faire fonctionner le système.
Éco Entreprises Québec a soumis sa demande afin d’être désigné OGD le 1er septembre 2022.
Obligations des producteurs
Les producteurs mettant en marché des contenants, des emballages et des imprimés deviennent responsables d’élaborer et mettre en œuvre un système de collecte sélective pour leurs matières au Québec.
Collectives +
Sous le leadership de l’OGD, les producteurs devront :
- S’assurer de la récupération et du recyclage de leurs matières
- Atteindre des cibles de récupération, de recyclage et de recyclage local fixées par le règlement
- Effectuer une reddition de comptes avec des indicateurs de quantité et de qualité
- Assurer une traçabilité complète des matières
- Favoriser le développement des marchés locaux dans une perspective d’économie circulaire
Individuelles +
Les producteurs devront :
- Être membre de ÉEQ
- Déclarer les contenants, emballages et imprimés mis en marché au Québec de façon à permettre une écomodulation
- Financer leur gestion en payant un montant à la tonne modulé par matière selon les coûts du système, ses impacts environnementaux et la valeur sur les marchés de revente
En plus de prendre les moyens nécessaires pour :
- Utiliser des matières écoconçues
- Choisir des matières permettant une recyclabilité accrue
- Intégrer du contenu recyclé dans leurs matières
Transition vers un système modernisé
Un projet collectif, qui s’échelonnera sur une période de 5 ans :
- Juillet : entrée en vigueur du règlement REP collecte sélective
- Septembre : dépôt de la demande de désignation afin de devenir l‘OGD pour la collecte sélective au Québec
- D’ici la fin octobre : désignation de l’OGD
- Automne : mise sur pied des comités de concertation pour la mise en œuvre
- Novembre et décembre : Transmission de données des organismes municipaux à l’OGD et de données préliminaires des autres acteurs de la chaîne de valeur
- Discussions en vue de la conclusion des contrats de collecte et de transport auprès des organismes municipaux
- Développement du plan de transition en vue de la fin du régime de compensation et du début de la REP collecte sélective au 31 décembre 2024
- Adhésion des producteurs à l’OGD (membership et contrats de membres)
- Transmission de données des acteurs de la chaîne de valeur
- Développement et conclusion d’ententes contractuelles avec les conditionneurs et recycleurs
- Développement des mécanismes de communication, de standardisation, d’amélioration de la qualité ainsi que de traçabilité de la matière
- Conclusion d’une entente d’arrimage entre les systèmes de consigne et la collecte sélective
- Intégration progressive des communautés autochtones ayant déjà un service de collecte et de tri dans le nouveau système REP
- Première campagne nationale d’information, de sensibilisation et d’éducation afin d’augmenter les bons gestes par les Québécois
- Implantation complète de la REP collecte sélective
- Pleine desserte des territoires éloignés ainsi que de toutes les communautés autochtones
- Amélioration de la desserte des lieux publics extérieurs
- Application des exigences à tous les producteurs de contenants non-consignés, emballages et imprimés, y compris le commerce en ligne issu de sites internet n’ayant pas de présence physique au Québec
- Inclusion des industries, des commerces et des institutions, ainsi que les établissements d’enseignement
- Inclusion des lieux de consommation sur place (exemple : hébergement, restauration, etc.)
- Entrée en vigueur des cibles de performance, de traçabilité et de recyclabilité locale
- Mise en place de standards en matière d’écoconception et pleine écomodulation de la tarification des producteurs
ÉEQ à pied d’œuvre : nos actions
Afin de suivre les travaux et de se préparer à la transition vers la REP collecte sélective, ÉEQ et ses partenaires se sont dotés d’une solide structure de gouvernance.
Un comité élargi regroupant des membres du conseil d’administration de ÉEQ ainsi que des représentants d’associations patronales et des entreprises a été mis sur pied par le conseil d’administration. Ce comité se veut un lieu de convergence des travaux sur la modernisation.
Son mandat :
- S’approprier le cadre règlementaire et les responsabilités dévolues à l’OGD
- Suivre les principaux jalons d’élaboration et de mise en œuvre du système modernisé de la collecte sélective et les indicateurs s’y rattachant et faire des recommandations au conseil d’administration
- Suivre les projets favorisant la gestion de la transition entre le régime de compensation et la mise en œuvre de la REP
- Suivre, à haut niveau, les sujets ci-après et faire rapport au conseil :
- Les conditions mises de l’avant pour favoriser l’adéquation entre les matières mises sur le marché et les débouchés, dont l’accès des producteurs à la matière
- Les travaux en lien avec les dessertes hors foyers et ICI
- L’arrimage entre les systèmes de collecte sélective et de consigne
Le comité associatif, réunissant les représentants d’une quinzaine d’associations patronales québécoises et pancanadiennes, est aussi mis à profit pour ce projet d’envergure. Il permet d’assurer les échanges sur tous les dossiers du régime de compensation et de la modernisation.
Structure formelle d’échanges
La mise en place d’une structure de concertation inclusive permettra à ÉEQ d’assumer son leadership dans les discussions avec les différentes parties prenantes durant la période de transition menant à la REP collecte sélective.
4 comités de concertation ont ainsi été mis sur pied afin de favoriser les discussions et d’appuyer les travaux :
- Centres de tri
- Partenaires municipaux pour les services de 1ère ligne
- Écoconception et recyclabilité des matériaux
- Recyclage et mise en marché de la matière
Documentation et liens pertinents
- RECYC-QUÉBEC : Modernisation de la collecte sélective
- Ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques : Modernisation des systèmes québécois de consigne et de collecte sélective
- Ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques : Régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles
- Règlement final REP
- Modernisation de la collecte sélective des contenants, emballages et imprimés : coup d’œil sur les principaux changements pour le milieu municipal