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Mes responsabilités légales

    La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

    Les entreprises et organisations visées par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et son Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles doivent s’enregistrer auprès de ÉEQ, déclarer à chaque année les contenants, les emballages et les imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois en fonction du type de matières et de leurs quantités, et payer leur contribution dans les délais prescrits.

    Les contributions des entreprises sont établies sur la base d’un Tarif.

     

    Qu’est-ce que le Tarif?

    Le Tarif est un document légal permettant aux entreprises d’évaluer leur assujettissement à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de consulter les taux applicables pour chaque matière visée mise sur le marché.

    Le Tarif en bref :

    • Un document légal encadrant les entreprises
    • Fondé sur les coûts de la gestion de chaque type de matières
    • Élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux
    • Encadré par des règles rigoureuses
    • Présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la Loi
    • Entre en vigueur après son approbation par le gouvernement du Québec et dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec
    • Permet aux entreprises de savoir si elles sont assujetties à la Loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière

    Consultez la section Tarif pour plus de détails

     

    Est-ce que mon entreprise est assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)?

    En vertu de la LQE, sont assujetties :

    Les entreprises ou les organisations mettant sur le marché québécois des produits ou offrant des services :

    • Destinés ultimement aux consommateurs québécois
    • Générant des contenants, des emballages ou des imprimés

    Plus précisément :

    • Les propriétairesSi la marque, le nom ou le signe distinctif appartenant à l’entreprise ou à l'organisation apparaît sur un contenant, un emballage ou un imprimé, celle-ci est alors considérée comme étant le propriétaire. d’une marqueUne « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou ses services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce. Une marque de certification n’est pas comprise dans cette définition., d’un nomUn « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier. ou d’un signe distinctifUn « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits des autres qu'elle met en marché des autres..
    • Les entreprises ou les organisations domiciliées au Québec, ou possédant un établissement ou un représentant au Québec.Lorsqu'une entreprise est exploitée ou représentée par l'intermédiaire d'un employé, d'un agent ou d'un mandataire qui est établi à un endroit donné, qui a autorité générale pour contracter au nom de son employeur ou de son mandant ou qui dispose d'une provision de marchandises appartenant à ces derniers et servant à remplir régulièrement les commandes qu'il reçoit, l’entreprise est considérée comme ayant un établissement à cet endroit, et ce, même si parfois les commandes sont passées à un centre de distribution situé à l’extérieur du Québec.
    • Les propriétaires de franchises, de chaînes et de bannières qui ont un domicile ou un établissement au Québec.
    • Les premiers fournisseursUn premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe.: si le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif n’a ni domicile ni établissement au Québec, le versement de la contribution est alors exigé du premier fournisseurLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe., peu importe qu’il en soit ou non l’importateur.

    Dans quelles situations votre entreprise est-elle considérée comme ayant un établissement au Québec?

    Même si votre entreprise n’a pas de siège social au Québec, et par conséquent n’est pas considérée comme domiciliée dans cette province, plusieurs situations pourraient confirmer que vous possédez un établissement au Québec, vous assujettissant ainsi au régime de compensation. C’est le cas, par exemple :

    • D’une entreprise qui indique avoir une adresse au Québec (dans ses inscriptions auprès du Registraire des entreprises du Québec, sous la rubrique « Établissements », ou dans ses statuts d’entreprise.)
    • D’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière :
      Une entreprise offrant de l’assurance ou des produits financiers au Québec ayant un permis émis par l’Autorité des marchés financiers est considérée comme ayant avoir un établissement au Québec.
    • D’un propriétaire d’un immeuble dans la province :
      Lorsqu’une entreprise possède un immeuble au Québec dont elle est propriétaire, cet immeuble est considéré comme un établissement.
    • D’une entreprise qui utilise de l’équipement ou de la machinerie dans la province :
      Lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissements fixes dans la province, l’endroit où elle utilise une quantité importante de machines ou de matériel à un moment donné lors d’une année de référence est alors considéré comme un établissement situé au Québec.
    • D’activités commerciales dans la province reliées aux matières premières :
      Lorsqu’une des activités d’une entreprise consiste à produire, à faire pousser, à excaver, à exploiter une mine, à créer, à fabriquer, à améliorer, à transformer, à préserver ou à construire, en entier ou en partie, n’importe quelle chose au Québec, peu importe que la vente de cette chose se concrétise au Québec ou ailleurs, cette activité permet de conclure que l’entreprise possède un établissement au Québec dans l’année où l’activité a eu lieu.
    • D’une entreprise qui a un représentant au Québec :
      L’établissement d’une entreprise signifie un lieu fixe ou l’endroit principal où elle exerce ses activités. Un établissement comprend également un bureau, une résidence, une succursale, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un entrepôt ou un atelier.

      Lorsqu’une entreprise est exploitée ou représentée par l’intermédiaire d’un employé, d’un agent ou d’un mandataire qui est établi à un endroit donné, qui a autorité générale pour contracter au nom de son employeur de son mandant, ou qui dispose d’une provision de marchandises appartenant à ces derniers et servant à remplir régulièrement les commandes qu’il reçoit, l’entreprise est considérée comme ayant un établissement à cet endroit, et ce, même si parfois les commandes sont passées à un centre de distribution situé à l’extérieur du Québec.

    En revanche, vous n’êtes pas considéré comme étant une entreprise qui possède un établissement au Québec si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Agent à commission, courtier ou autre agent indépendant ou filiale
      Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement dans la province du seul fait qu’elle a des relations d’affaires avec une autre entreprise ou autre par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant; qu’elle maintient un bureau ou un entrepôt dans l’unique but d’acheter des marchandises; qu’elle contrôle une filiale qui exerce une entreprise au Québec.
    • Fondé de pouvoir
      Une personne agissant comme « fondé de pouvoir » d’une personne morale inscrite au Registraire des entreprises du Québec ne constitue pas une indication suffisante afin de considérer cette personne morale comme ayant un établissement au Québec.
    À qui incombe la responsabilité financière des contenants ou des emballages ajoutés aux points de vente au détail?

    Lorsqu’un point de vente au détail est approvisionné ou exploité dans le cadre :

    • D’une franchise
    • D’une chaîne d’établissements
    • Sous l’enseigne d’une bannière
    • Dans le cadre d’une autre forme semblable d’affiliation ou de regroupements d’entreprises ou d’établissements

    Les contributions sont alors exigibles par l’une ou l’autre de ces personnes:

    • Le franchiseur
    • Le propriétaire de la chaîne ou de la bannière
    • Le regroupement en cause
    • Le représentant au Québec du franchiseur, du propriétaire de la chaîne ou de la bannière ou du regroupement (s’ils n’ont ni domicile ni établissement au Québec)
    • Dans le cas où aucune des options précédentes n’est possible : le détaillant
    Critères d’exemption
    Les entreprises répondant à l’un des trois critères suivants peuvent être exemptées du paiement d’une contribution: 
    • Avoir mis sur le marché directement ou indirectementNous entendons par « ventes indirectes » tous les produits qui seraient expédiés à un centre de distribution d’un détaillant qui est situé à l’extérieur de la province (ex. : en Ontario), et qui sont ensuite réintroduits au Québec pour être revendus par le détaillant dans ses magasins situés dans la province de Québec., durant l’année de référence, une ou plusieurs matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique.
    • Générer un chiffre d’affaires brut (recettes, revenus ou autres entrées de fonds) pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec inférieur ou égal (≤) à 1 million de dollars.
    • Pour un détaillant: n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m2 (10 000 p2) et qui n’est pas exploité sous une franchise, une bannière ou un regroupement quelconque (le seuil du 929 m2 a été introduit à partir du Tarif 2018).

    Ces entreprises doivent cependant confirmer leur exemption de paiement à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne ÉCO-D.

    Certaines entreprises sont exemptées du paiement d’une contribution à l’égard des contenants ou des emballages pour lesquels elles assument déjà des obligations en vue d’en assurer la récupération ou la valorisation, comme: 
    • Les entreprises déjà tenues, en vertu du règlement sur la responsabilité élargie des producteurs, de prendre des mesures de récupération et de valorisation, ou de contribuer financièrement à celles-ci (ex. : contenants de peinture et d’huile).
    • Les entreprises déjà légalement tenues, en vertu d’un système de consignation, de prendre des mesures de récupération et de valorisation des contenants ou des emballages visés par ce système ou de contribuer financièrement à ces mesures (ex. : contenants de bière et de boissons gazeuses à remplissage unique).
    • Les entreprises qui peuvent établir leur contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation fonctionnant sur une base stable et régulière au Québec (ex. : bouteilles de bière à remplissage multiple, contenants de pesticides pour utilisation agricole).

    Important à noter

    • L’exemption doit être tout de même confirmée à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne ÉCO-D.
    • Les emballages non récupérés par la consigne, comme l’emballage de plastique ou de carton des bouteilles ou des canettes de boissons gazeuses ou de bière, sont visés par le règlement et doivent donc être déclarés.
    • Les boîtes de carton retournées au point de vente doivent être déduites du calcul.
    Est-ce que le processus de déclaration est différent pour les petits générateurs?

    Les entreprises qui génèrent 15 tonnes métriques ou moins de contenants, d’emballages ou d’imprimés sont assujetties à la LQE, mais ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour calculer leur contribution.

    Afin d’alléger leur fardeau administratif, ÉEQ a développé des tarifs fixes, faciles à appliquer selon :

    • Les quantités générées
    • Le chiffre d’affaires

    Important à noter

    Les petits générateurs n’ont pas accès aux calculateurs décrits dans le guide puisque ces derniers ne sont pas conçus pour de petites quantités de matières.

    Consultez les seuils de tarifs fixes.

    Contributeur volontaire : puis-je assumer la responsabilité financière de mes premiers fournisseurs?

    Les entreprises ne possédant pas de place d’affaires au Québec ne sont pas assujetties au régime de compensation, et ce, même si elles offrent des produits ou des services dont les contenants, les emballages et les imprimés (CEI) aux consommateurs québécois.

    Il est tout à fait possible pour une entreprise ne possédant pas de place d’affaires au Québec d’assumer la responsabilité financière des CEI qu’elle met sur le marché québécois. Ces entreprises deviendront alors des contributeurs volontaires. De cette façon, les entreprises qui agissent à titre de premiers fournisseursLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe. au Québec n’auront pas à déclarer ces CEI.

    Parcourez la liste des contributeurs volontaires.

    Comment puis-je devenir un contributeur volontaire?

    L’entreprise doit avoir conclu une entente avec ÉEQ stipulant qu’elle s’engage librement à :

    • Produire la déclaration requise
    • Payer la contribution en vertu du Tarif
    • Respecter les points précédents à l’égard de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec
    • Respecter les lois du Québec à l’égard de la LQE et de son régime de compensation

    Une fois reconnue comme « contributeur volontaire » par ÉEQ, l’entreprise devient une personne assujettie au régime de compensation.

    Afin de faire une demande, lisez la procédure, remplissez le formulaire et faites parvenir l’entente dûment remplie au Service aux entreprises.

    Modalités de paiement

    Le paiement de vos contributions devra être effectué en un seul versement ou selon un étalement de paiement prévu, à la réception de votre avis de facture ou avant la date limite de paiement, comme stipulé dans les règles du Tarif de l’année visée.

    Toute contribution due et impayée à échéance à ÉEQ, soit plus de 120 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif, porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la contribution, et ce, à compter de la date où la contribution devient exigible jusqu’à la date du paiement.

    Des frais administratifs de 10 % du montant de la contribution s’appliquent également sur toute facture due et impayée 210 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif.

    Selon le montant de votre contribution, différentes options de paiement vous sont offertes. Vous devrez acquitter vos contributions annuelles en fonction de ces choix.

    Options de paiement Y ai-je droit?
    Paiement en ligne (carte de crédit)

    Si votre contribution est inférieure à 10 000 $.

    Une icône s’affichera et vous dirigera vers le site sécurisé en ligne.

    Chèque

    Votre chèque devra être libellé à l’ordre de : Éco Entreprises Québec et posté à l’adresse suivante: 

     

    1600, boul. René-Lévesque Ouest
    Bureau 600
    Montréal (Québec)  H3H 1P9

    Dépôt direct Si vous optez pour le paiement par dépôt direct, vous trouverez les coordonnées bancaires nécessaires pour procéder à votre paiement directement sur votre facture.

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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