Le Tarif : déterminer son assujettissement à la loi et comprendre l’étendue de ses obligations

Le Tarif est un document légal encadrant les entreprises. Il leur permet de savoir si elles sont assujetties à la loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière. Le Tarif est élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.

Le financement en bref : de l’élaboration du Tarif jusqu’à la distribution des compensations aux municipalités

  • 1. ÉEQ élabore un projet de Tarif
  • 2. ÉEQ présente le projet de Tarif aux entreprises, dans le cadre d’une consultation particulière Sommaire - Consultation sur le Tarif 2020
  • 3. Le conseil d’administration de ÉEQ adopte le Tarif
  • 4. RECYC-QUÉBEC recommande le Tarif En cours
  • 5. Le gouvernement du Québec approuve le Tarif
  • 6. Le Tarif est publié dans la Gazette officielle du Québec Décret 550-2019, Gazette officielle du Québec (Tarif 2019)
  • 7. Les entreprises déclarent et versent leurs contributions financières à ÉEQ Date limite des obligations
  • 8. ÉEQ verse le montant de la compensation annuelle à RECYC-QUÉBEC
  • 9. RECYC-QUÉBEC distribue la compensation aux municipalités

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