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Est-ce que mon entreprise est assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)?

En vertu de la LQE, sont assujetties :

Les entreprises ou les organisations mettant sur le marché québécois des produits ou offrant des services :

  • Destinés ultimement aux consommateurs québécois
  • Générant des contenants, des emballages ou des imprimés

Plus précisément :

  • Les propriétairesSi la marque, le nom ou le signe distinctif appartenant à l’entreprise ou à l'organisation apparaît sur un contenant, un emballage ou un imprimé, celle-ci est alors considérée comme étant le propriétaire. d’une marqueUne « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou ses services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce. Une marque de certification n’est pas comprise dans cette définition., d’un nomUn « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier. ou d’un signe distinctifUn « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits des autres qu'elle met en marché des autres..
  • Les entreprises ou les organisations domiciliées au Québec, ou possédant un établissement ou un représentant au Québec.Lorsqu'une entreprise est exploitée ou représentée par l'intermédiaire d'un employé, d'un agent ou d'un mandataire qui est établi à un endroit donné, qui a autorité générale pour contracter au nom de son employeur ou de son mandant ou qui dispose d'une provision de marchandises appartenant à ces derniers et servant à remplir régulièrement les commandes qu'il reçoit, l’entreprise est considérée comme ayant un établissement à cet endroit, et ce, même si parfois les commandes sont passées à un centre de distribution situé à l’extérieur du Québec.
  • Les propriétaires de franchises, de chaînes et de bannières qui ont un domicile ou un établissement au Québec.
  • Les premiers fournisseursUn premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe.: si le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif n’a ni domicile ni établissement au Québec, le versement de la contribution est alors exigé du premier fournisseurLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe., peu importe qu’il en soit ou non l’importateur.

Dans quelles situations votre entreprise est-elle considérée comme ayant un établissement au Québec?

Même si votre entreprise n’a pas de siège social au Québec, et par conséquent n’est pas considérée comme domiciliée dans cette province, plusieurs situations pourraient confirmer que vous possédez un établissement au Québec, vous assujettissant ainsi au régime de compensation. C’est le cas, par exemple :

  • D’une entreprise qui indique avoir une adresse au Québec (dans ses inscriptions auprès du Registraire des entreprises du Québec, sous la rubrique « Établissements », ou dans ses statuts d’entreprise.)
  • D’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière :
    Une entreprise offrant de l’assurance ou des produits financiers au Québec ayant un permis émis par l’Autorité des marchés financiers est considérée comme ayant avoir un établissement au Québec.
  • D’un propriétaire d’un immeuble dans la province :
    Lorsqu’une entreprise possède un immeuble au Québec dont elle est propriétaire, cet immeuble est considéré comme un établissement.
  • D’une entreprise qui utilise de l’équipement ou de la machinerie dans la province :
    Lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissements fixes dans la province, l’endroit où elle utilise une quantité importante de machines ou de matériel à un moment donné lors d’une année de référence est alors considéré comme un établissement situé au Québec.
  • D’activités commerciales dans la province reliées aux matières premières :
    Lorsqu’une des activités d’une entreprise consiste à produire, à faire pousser, à excaver, à exploiter une mine, à créer, à fabriquer, à améliorer, à transformer, à préserver ou à construire, en entier ou en partie, n’importe quelle chose au Québec, peu importe que la vente de cette chose se concrétise au Québec ou ailleurs, cette activité permet de conclure que l’entreprise possède un établissement au Québec dans l’année où l’activité a eu lieu.
  • D’une entreprise qui a un représentant au Québec :
    L’établissement d’une entreprise signifie un lieu fixe ou l’endroit principal où elle exerce ses activités. Un établissement comprend également un bureau, une résidence, une succursale, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un entrepôt ou un atelier.

    Lorsqu’une entreprise est exploitée ou représentée par l’intermédiaire d’un employé, d’un agent ou d’un mandataire qui est établi à un endroit donné, qui a autorité générale pour contracter au nom de son employeur de son mandant, ou qui dispose d’une provision de marchandises appartenant à ces derniers et servant à remplir régulièrement les commandes qu’il reçoit, l’entreprise est considérée comme ayant un établissement à cet endroit, et ce, même si parfois les commandes sont passées à un centre de distribution situé à l’extérieur du Québec.

En revanche, vous n’êtes pas considéré comme étant une entreprise qui possède un établissement au Québec si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • Agent à commission, courtier ou autre agent indépendant ou filiale
    Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement dans la province du seul fait qu’elle a des relations d’affaires avec une autre entreprise ou autre par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant; qu’elle maintient un bureau ou un entrepôt dans l’unique but d’acheter des marchandises; qu’elle contrôle une filiale qui exerce une entreprise au Québec.
  • Fondé de pouvoir
    Une personne agissant comme « fondé de pouvoir » d’une personne morale inscrite au Registraire des entreprises du Québec ne constitue pas une indication suffisante afin de considérer cette personne morale comme ayant un établissement au Québec.

Faites le quiz pour déterminer en quelques clics votre assujettissement.

Liens utiles

Quelques liens utiles à avoir sous la main quand vient le moment de déclarer :

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