Le Tarif : déterminer son assujettissement à la loi et comprendre l’étendue de ses obligations

Le Tarif est un document légal encadrant les entreprises. Il leur permet de savoir si elles sont assujetties à la loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière. Le Tarif est élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.

Le financement en bref : de l’élaboration du Tarif jusqu’à la distribution des compensations aux municipalités

Outils de déclaration

Découvrir

Trucs et astuces de déclaration selon votre profil

Découvrir